R.M.A. (Revenu Minimum d’Activité)
La loi de décentralisation du RMI (18 Décembre 2003) et la loi de programmation pour la cohésion sociale (loi Borloo du 18 Janvier 2005) ont institué deux types de contrats de travail aidés.
Le Conseil Général notamment est chargé de leur mise en œuvre.
- le Contrat d’Avenir (CA) qui concerne le secteur non marchand (collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, associations) (loi du 18 Janvier 2005)
- le Contrat d’Insertion Minimum d’Activité (CI-RMA) qui concerne le secteur marchand (employeur privés sauf particuliers, offices publics ou ministériels, professions libérales) (loi du 18 Décembre 2003)
La conclusion de chaque contrat est subordonnée à la signature d’une convention obligatoire entre le Département et l’Employeur.
Le Département est prescripteur du Contrat d’Avenir pour les bénéficiaires du RMI, ASS, API, AAH ; et est prescripteur du CI-RMA pour les bénéficiaires du RMI (les autres allocataires devant contractualiser avec l’agence Anpe).
Ces 2 contrats ont pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle des personnes bénéficiaires de minima sociaux, qui rencontrent des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Ces personnes doivent avoir au moins 6 mois de perception des allocations précitées.
Le salarié perçoit de la part de l’employeur le salaire correspondant à un smic (ou plus selon la convention collective applicable de l’employeur) proportionnel au temps de travail effectué.
Le salarié continue de percevoir les avantages complémentaires liés à sa situation d’allocataire ( allocation logement, et pour un bénéficiaire du RMI : majoration pour personne à charge, droit à la C.M.U., exonération de la taxe d’habitation).
Un tuteur est désigné par l’employeur pour faciliter l’insertion du salarié dans la structure.
Un accompagnement dans l’emploi est effectué par un Animateur Départemental pour l’Emploi afin de mettre en place une formation (obligatoire dans le Contrat d’Avenir, recommandée dans le CI-RMA), et de faire un bilan étape tous les 6 mois, ou plus régulièrement si nécessaire.
Le Contrat d'Avenir
Un contrat de travail de droit privé à durée déterminée de 24 mois ( ou d’une durée inférieure adaptée à la durée d’un Chantier d’Insertion), à temps partiel de 26h hebdomadaires.
Ce contrat peut être renouvelé jusqu’à 12 mois supplémentaires, ou jusqu’à 36 mois supplémentaires pour les personnes de plus de 50 ans et les bénéficiaires de l’AAH.
Le CI RMA
Un contrat de travail de droit privé à durée déterminée d’une durée de 6 mois, renouvelable jusqu’à 2 fois (donc 18 mois maximum) : Le premier contrat de 6 mois est à temps partiel de 25h minimum hebdomadaires, le deuxième contrat de 30h minimum hebdomadaires, et le troisième contrat de 35h hebdomadaires.
Par délibération du 26 Novembre 2004, le Département a posé des conditions particulières pour la signature d’un CI-RMA:
Le CI-RMA est destiné à répondre à des offres d’emploi non satisfaites ;
Le CI-RMA ne saurait se substituer à un CDD rompu ou non reconduit du fait de l’employeur dans les 6 mois qui en précèdent la conclusion ;
L’employeur doit produire un plan de gestion des ressources humaines faisant apparaître les effectifs présents dans l’entreprise à la date de conclusion du CI-RMA ainsi que les créations et suppressions de postes envisagées les 2 années suivantes ;
L’employeur doit produire une fiche de poste détaillée permettant d’en apprécier les perspectives de pérennisation ainsi qu’un plan de formation adapté au poste et au profil du titulaire en CI-RMA ;
Le CI-RMA ne pourra être prolongé au delà de 12 mois qu’à la condition que l’employeur prenne un engagement moral de pérennisation ;
Dans le cadre d’un CI-RMA, la durée hebdomadaire du travail sera de : 25h minimum les 6 premiers mois, 30h minimum les 6 mois suivants, 35h les 6 derniers mois. Le surcoût salarial lié à l’augmentation des horaires de travail sera donc à la charge exclusive de l’employeur.
L'aide à l'employeur pour un Contrat d'Avenir
- Aide forfaitaire mensuelle (à hauteur du RMI : 433€06 pour 2006) versé par Conseil Général (pour un contrat signé avec un bénéficiaire du RMI) ou par l’Etat (pour un contrat signé avec un bénéficiaire de l’ASS, API)
- Aide dégressive de l’Etat couvrant 90% du différentiel « salaire/aide forfaitaire » le premier semestre, 75% le deuxième semestre, et 50% la deuxième année, ainsi que pour la durée du renouvellement. L’aide n’est pas dégressive pour les Chantiers d’Insertion (couvrant 90% toute la durée du contrat).
- Exonération des charges sociales patronales.
- Aide forfaitaire de l’Etat possible si embauche en CDI.
L'aide à l'Employeur pour un C.I. R.M.A. :
- Aide forfaitaire mensuelle (à hauteur du RMI : 433€06 pour 2006) versé par Conseil Général (pour un contrat signé avec un bénéficiaire du RMI) ou par l’Etat (pour un contrat signé avec un bénéficiaire de l’ASS, API)
- Allégement des charges sociales patronales de droit commun (allégement Fillon).
CONTACTS :
Directrice de la Direction Solidarité Départementale (D.S.D.)
Mme C.CAMBON
Directeur adjoint
M. P.ALISE
05.63.21.42.00
Responsable du Service R.M.I / R.MA
Mme F.BEDRIGNANS
05.63.21.42.46
Mail : francoise.bedrignans@cg82.fr
Animateurs Départementaux pour l’Emploi
*Vanessa SULISSE
05.63.21.46.65
Mail : vanessa.sulisse@cg82.fr
*Karine PINCK
05.63.21.46.66
Mail : karine.pinck@cg82.fr
*Guillaume ROQUES
05.63.21.46.67
Mail : guillaume.roques@cg82.fr
*David FABRE
05.63.21.46.68
Mail : david.fabre@cg82.fr
Fax des services de la D.S.D. : 05.63.21.42.92