Aides aux personnes handicapées

Aides au maintien à domicile

 L’Aide Ménagère à Domicile peut être sollicitée par toute personne majeure atteinte d’un handicap ne lui permettant pas d’assurer les actes (ou certains actes) courants de la vie quotidienne.
Dépôt du dossier en Mairie ou CCAS. Instruction du dossier par les services de la DSD. La demande fait ensuite l’objet d’une décision par la Commission d’Aide Sociale. L’attribution éventuelle de l’aide est soumise aux conditions prévues par la législation en vigueur.

 L’Allocation Compensatrice s’adresse aux personnes âgées de moins de 60 ans bénéficiant d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % et nécessitant l’aide d’une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie. La décision est rendue par la COTOREP. Le paiement de l’Allocation Compensatrice incombe au Conseil Général et est fonction du taux déterminé par la COTOREP mais également du niveau du revenu du demandeur.
Prise en charge de frais professionnels liés au handicap : l’Allocation Compensatrice peut être sollicitée pour couvrir une partie de ces frais.

 La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) créée par la loi du 11 février 2005 devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2006. Elle remplacera l’Allocation Compensatrice. Une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées regroupant les commissions actuelles CDES et COTOREP sera mis en place. Les décrets d’application sont en attente de parution.

Accueil en structures

Les personnes handicapées ou leurs représentants légaux peuvent solliciter une prise en charge des frais d’hébergement (après décision d’orientation prise par la COTOREP) par l’Aide Sociale.

La demande est déposée auprès de la Mairie, la décision est rendue par une Commission d’admission après instruction par les services de la DSD.

 Modalités d’accès : en cas d’insuffisance de ressources pour couvrir les frais d’hébergement, une demande d’aide sociale peut être déposée auprès de la Mairie du domicile. Le dossier est transmis à la Direction de la Solidarité Départementale pour une instruction préalable, présenté devant une Commission d’Aide Sociale. Dans l’hypothèse d’une admission, le Conseil Général participe aux frais de séjour

Formules alternatives

 Accueil Familial : la personne handicapée ne relevant pas d’un accueil thérapeutique peut choisir d’être hébergée par une famille d’accueil agréée par le Conseil Général. Un contrat d’accueil établissant les conditions d’hébergement et les modalités financières est conclu entre la personne accueillie et la famille d’accueil.
Le Conseil Général participe financièrement à la prise en charge des frais d’accueil en cas d’insuffisance de ressources. Le dossier correspondant est déposé auprès de la Mairie ou du CCAS du lieu de résidence.

 Accueil de jour : des structures peuvent accueillir de façon ponctuelle ou régulière une personne handicapée. Leur vocation est de concourir au maintien à domicile en soulageant les familles mais également de préparer une entrée en institution.

 Accueil Temporaire : un adulte handicapé accueilli temporairement dans un établissement spécialisé est soumis aux mêmes règles de prise en charge que pour un accueil permanent.

 Service d’accompagnement à la vie sociale : destiné aux adultes handicapés orientés par la COTOREP vers un CAT ou un atelier protégé ou en milieu ordinaire de travail, pour favoriser ou conforter leur autonomie et promouvoir leur insertion. L’accompagnement repose sur une démarche volontaire de la personne. La décision de prise en charge relève de la commission d’admission à l’aide sociale après orientation de la COTOREP.

Passerelle avec l'aide aux personnes âgées

Une personne ayant bénéficié d’une Allocation Compensatrice avant 60 ans peut solliciter le bénéfice de l’APA dès l’âge de 60 ans ou conserver son Allocation Compensatrice après cet âge.

N’hésitez pas à contacter le service PAPH pour étudier ces 2 hypothèses.

Cadre juridique : se reporter :

• au Code de l’Action Sociale et des Familles - Edition Dalloz + mises à jour.
• Au Règlement Départemental d’Aide Sociale élaboré par le Conseil Général

Contacts :

Service Aide Sociale

Melle Nadine MIRAMONT

05-63-21-42-52

e-mail : nadine.miramont@cg82.fr

Service Tutelle

Melle Maryline LAQUES

05-63-21-42-93

e-mail : maryline.laques@cg82.fr