DROITS ET OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES DU RMI

LE RMI GARANTIT DES DROITS ...

• droit à un minimum de ressources chaque mois,
• droit automatique à la Sécurité Sociale et à la couverture complémentaire maladie,
• droit à l’allocation logement (APL ou AL) si vous payez un loyer,
• droit à une aide de la collectivité (le Conseil Général, la mairie, les associations, les services publics, les employeurs, etc ...) pour vous permettre de réaliser au mieux votre projet d’insertion.

IL ENTRAÎNE AUSSI DES OBLIGATIONS :

• respecter certaines règles administratives pour garder le RMI : par exemple, remplir tous les trois mois une déclaration trimestrielle de ressources (DTR), pour vous et toutes les personnes qui sont à votre charge.
• vous engager dans un projet d’insertion ayant pour but d’améliorer votre situation et , autant que possible, de sortir du RMI.

Ce projet fera l’objet d’un contrat d’insertion

CONDITIONS ET PROCEDURE D'OUVERTURE DES DROITS

• Pour bénéficier du RMI , vous devez souscrire à plusieurs conditions :

• Conditions d’âge :
  • Vous avez plus de 25 ans
  • Vous avez moins de 25 ans avec au moins un enfant à charge ou vous attendez un enfant.

• Conditions de ressources : Vous n’avez pas de ressources ou celles-ci sont inférieures au revenu minimum d’insertion. Les allocations chômage, les allocations familiales, etc, sont considérées comme des ressources.

• Situation professionnelle Vous n’êtes ni étudiant, ni élève.

• Nationalité Si vous êtes étranger, un titre de séjour particulier est exigé. Dans la plupart des cas, il s’agit de la carte de résident.

• Procédure à suivre pour solliciter le RMI. Il convient de formuler une demande auprès d’un service instructeur

• Il peut s’agir
  • de l’assistante sociale de secteur
  • du centre communal d’action sociale de votre commune
  • ou d’une association agréée par le Président du Conseil Général

Un travailleur social sera chargée de vous aider à établir votre dossier de demande d’allocation.

N’hésitez pas à contacter cette personne à chaque fois que vous aurez besoin d’une explication ou d’une aide pour régler un problème.

• Renseignements :
  • Auprès du pôle d’intervention sociale de votre lieu de résidence
  • Direction de la Solidarité Départementale
    • Service R.M.I. - R.M.A.
    • Tél : 05.63.21.42.05
  • CCAS de votre commune
  • Service Social de la MSA

LE MONTANT DU RMI

Pour bien comprendre, n’hésitez pas à demander des explications à la personne qui vous a reçu

NB: Le montant de l’allocation logement est lui aussi calculé selon votre situation familiale, le montant de votre loyer et l’endroit où vous habitez.

ATTENTION : Vous devez informer la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Caisse de la mutualité Sociale Agricole (CMSA) de tous les changements intervenus dans votre situation pour permettre un nouveau calcul de vos droits :

• changement de situation familiale ( mariage, séparation, grossesse, naissance, départ d’un enfant ...) . Vos droits sont étroitement liés aux changements familiaux.

• changement d’adresse : pour ne pas risquer une interruption de vos droits et en permettre la révision éventuelle ( allocation logement).

Les personnes sans résidence stable doivent se faire domicilier auprès d’un service agrée (CCAS, association, ) pour recevoir les courriers qui leur seront adressés.

• fin d’activité ou de stage : cette démarche est importante, car elle permet de recalculer vos droits sans attendre la déclaration trimestrielle de ressources.

C’est la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) dans le cas général ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA) pour les professions agricoles qui vous verse le RMI, après l’accord du Président du Conseil Général. Il vous est attribué pour trois mois à compter du premier jour du mois de votre demande.

Il faut environ trois à cinq semaines pour obtenir le paiement de votre RMI. Il vous est ensuite régulièrement versé vers le 5 de chaque mois tant que vous y avez droit.

Si vous n’avez pas de ressources, n’hésitez pas à demander immédiatement à l’assistante sociale de faire une demande d’avance. Elle sera déduite du premier paiement mensuel qui vous sera versé.

Par ailleurs, la CAF ou la CMSA recalcule le montant de votre RMI tous les trois mois. Pour cela, il faut que vous remplissiez la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) qui vous sera envoyée.

Il est très important de bien remplir et de renvoyer au plus vite, cette déclaration de ressources : elle est obligatoire pour pouvoir continuer à percevoir le RMI ; sachez que toutes vos déclarations peuvent être contrôlées par la CAF ou la CMSA à tout moment, même à domicile.

L' INSERTION

L’insertion c’est, pour vivre mieux et en fonction de vos possibilité, un projet :

• qui vous engage personnellement
• pour lequel le Département vous apporte des aides.

Selon votre situation, vous serez aidé dans vos démarches pour :

• retrouver un emploi
• accéder à une formation,
• obtenir un logement ou l’améliorer,
• améliorer votre état de santé,
• mieux gérer votre budget et trouver des solutions à vos dettes
• trouver un soutien pour l’éducation de vos enfants ...

Ce projet et ces aides constituent le contrat d’insertion

Un travailleur social ou un agent d’insertion sera désigné. Il vous aidera à préparer votre contrat d’insertion. Il vous convoquera pour cela et vous devez le rencontrer : c’est indispensable pour que le RMI soit versé.

Le contrat d’insertion est signé par vous-même et par le Président du Conseil Général.

ATTENTION : La réponse aux convocations et le respect du contrat d’insertion sont indispensables pour conserver vos droits. Dans le cas contraire, le Président du Conseil Général peut prononcer votre radiation.

CONTACT :

Chef de Service : Françoise BEDRIGNANS

Adresse : 7 allées Mortarieu

Tél : 05-63-21-42-05

e-mail : francoise.bedrignans@cg82.fr