QU’EST-CE QUE LE CONSEIL GÉNÉRAL ?

Les départements ont été créés par la Constituante (1790) par regroupement d’un certain nombre de communes. A leur tête, ont été nommés les Préfets et la ville la plus importante est devenue le chef-lieu du département ou Préfecture. Le département de Tarn-et-Garonne a été, quant à lui, créé en 1808 par l’empereur Napoléon 1er, de passage à Montauban alors qu’il revenait de la Guerre d’Espagne. La première loi organisant les Conseils Généraux date de 1871. Le Conseil Général règle, par ses délibérations, les affaires départementales (loi du 2 mars 1982). En Tarn-et-Garonne, il est composé de 30 membres, élus au suffrage universel direct à raison d’un représentant par canton. Les Conseillers Généraux sont élus pour 6 ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans.

LES RÉUNIONS DE L’ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE

Les Conseillers Généraux se réunissent au moins quatre fois par an.
Les orientations budgétaires (dans les deux mois qui précèdent le vote du budget) sont des orientations sur les grandes politiques que le Conseil Général mettra en oeuvre dans l’année à venir et sur le budget qu’il y consacrera. Le budget primitif (généralement en décembre ou janvier). Le budget primitif est l’acte annuel majeur par lequel le Conseil Général prévoit et autorise les recettes et les dépenses du département. Depuis mars 1982, sa préparation et son exécution relèvent de l’Exécutif départemental en la personne du Président du Conseil Général. Son adoption est, par contre, de compétence exclusive de l’Assemblée.

La séance fiscale

Avant le 31 mars, le Conseil Général doit fixer :

• les taux des impôts locaux : taxe d’habitation, foncier bâti, foncier non bâti, taxe professionnelle.
• le tarif de la vignette des véhicules utilitaires
• les tarifs des droits de mutations d’immeubles à titre onéreux.

Les budgets supplémentaires

Ils sont au nombre de deux :

• La décision modificative n° 1 - D.M.1 (au mois de juin). C’est un budget supplémentaire qui intervient en cours d’année pour ajuster les prévisions établies lors du budget primitif de l’exercice en cours. Cette réunion est aussi l’occasion pour approuver les comptes de l’année précédente.
• La décision modificative n° 2 - D.M.2 (à l’automne). Elle a pour objet d’ajuster, d’une manière définitive, les dotations existantes aux besoins de l’exercice. Elle permet de couvrir les besoins à satisfaire jusqu’à la clôture de l’exercice (dépenses déjà inscrites ou dépenses nouvelles prioritaires) par des recettes exceptionnelles et plus-values de recettes, pouvant apparaître en fin d’année. Toutes ces réunions sont publiques.

Le déroulement d'une séance

Les séances se tiennent principalement à l’Hôtel du Département, situé au cheflieu. Leur déroulement est déterminé par le règlement intérieur et sauf cas exceptionnels, elles sont publiques. Le président maintient l’ordre, fait observer le règlement, organise et dirige les travaux. Il ouvre la réunion en distribuant ou en donnant lecture du procès-verbal de la séance précédente. Il fait ensuite part à l’Assemblée des communications qui la concernent et appelle successivement les affaires à l’ordre du jour. Pour intervenir pendant une séance, un élu doit, en principe, s’être fait inscrire ou avoir demandé la parole au Président. Si dans son intervention, il s’écarte du sujet, seul le Président est habilité à le rappeler à l’ordre. Après consultation du conseil, le Président prononce la clôture des débats.

LES RÈGLES DE LA MAJORITÉ ABSOLUE

Pour que le Conseil Général puisse délibérer, la majorité absolue des membres en excercice doit être présente. A défaut, l’Assemblée est réunie trois jours plus tard, quel que soit le nombre des présents. Les décisions sont alors prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Un Conseiller Général peut donner délégation de vote à un autre membre pour une réunion. Le mode de scrutin est défini dans le règlement intérieur. Les modes de scrutin les plus utilisés sont le vote à main levée et celui par assis ou levé. A la demande d’un sixième des membres présents, le scrutin public peut être obligatoire. Toutefois, le Conseil Général peut introduire dans son règlement intérieur des dispositions relatives au scrutin secret. Quoi qu’il en soit, le vote est acquis à la majorité des suffrages exprimés. S’il y a autant de pour que de contre, la voix du Président du Conseil Général est alors prépondérante. Les délibérations adoptées par l’Assemblée plénière sont transmises au Préfet et deviennent exécutoires au moment de leur transmission. Elles sont publiées, comme celles de la Commission Permanente, dans un recueil mensuel d’actes administratifs du département mis à la disposition du public.

LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL GÉNÉRAL

L’exécution matérielle du travail afférent aux réunions plénières du Conseil Général est pratiquement toujours confiée à un secrétariat permanent, chargé de seconder le Président, la Commission Permanente et les membres du Conseil Général.

LES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

La loi du 10 août 1871 a fixé les règles indispensables à la tenue des réunions, mais chaque Conseil Général est tenu d’élaborer son propre règlement intérieur. Ce document rassemble les règles relatives au fonctionnement et aux formes de travail de l’Assemblée Départementale. Remis à jour après chaque élection, c’està- dire tous les trois ans, celui-ci permet de déterminer clairement les attributions du bureau, le temps de parole, la composition des commissions, etc...

LA COMPOSITION STRUCTURELLE DE L’ASSEMBLÉE

A chaque renouvellement (tous les 3 ans) les Conseillers Généraux votent pour élire leur Président et les membres de la Commission Permanente. Le Président est élu lors de la première réunion du Conseil Général suivant les élections cantonales. Cette élection se fait à la majorité absolue des membres de l’Assemblée Départementale. Si elle n’est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des voix, elle est acquise au bénéfice de l’âge.

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL

II est :

• l’organe exécutif du département,
• l’ordonnateur des dépenses,
• le chef des services départementaux,
• le gestionnaire du domaine départemental.

Il prépare et exécute les délibérations de l’Assemblée Départementale et de sa Commission Permanente. Il présente le budget à l’Assemblée départementale. Il exerce des pouvoirs qui lui sont propres (police administrative sur les routes, pouvoir hiérarchique sur le personnel de l’administration départementale, fixation des prix de journées des établissements sanitaires et sociaux, etc). Pour accomplir ces tâches, il dispose d’une administration sur laquelle il a pleine autorité.

LA COMMISSION PERMANENTE

Initialement “Commission Départementale” avant la décentralisation, puis “Bureau” en 1982, elle est devenue “la Commission Permanente” par la loi du 6 février 1992 portant sur l’administration territoriale de la République. Cette loi (article 38) a également introduit le scrutin de liste et la représentation proportionnelle dans l’élection de la Commission Permanente. Elle comprend entre 4 et 15 Vice- Présidents dans la limite de 30 % de l’effectif du Conseil et éventuellement un ou plusieurs autres membres représentant l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée Départementale. Elle se réunit ordinairement une fois par mois sous la présidence du Président. Elle règle, dans le cadre des délégations de compétence qui lui sont consenties par l’Assemblée, et dans la limite des crédits et programmes d’investissement votés par celle-ci, les affaires courantes du département.

LES AUTRES COMMISSIONS

Avant chaque réunion de l’Assemblée Départementale, les Conseillers Généraux travaillent en commission. Les commissions qui étudient les dossiers présentés par le Président, émettent des avis et font des propositions. Chaque commission a son domaine de compétence propre.